1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société OVENTROP ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé au Parc d’activités Les Coteaux de la Mossig, 1 rue Frédéric Bartholdi, 67310 WASSELONNE, Sàrl au capital de 224.000 euros, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro SIREN 328 466 578, et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité professionnelle et/ou privée.
2. Objet et champ d’application
L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux CGV ci-dessous qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties.
3. Commandes
3.1. Les commandes ne sont définitives qu’à la validation de la commande, une fois le paiement validé.
Elles sont valables, une fois qu’elles ont été réglées dans leur intégralité.
3.2. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site, et seront ceux à régler afin de valider toute commande. La société OVENTROP reste propriétaire de sa marchandise et se garde le droit de la variation des prix, elle est libre de les modifier à tout moment, bien entendu les commandes antérieures déjà réglées, ne sont pas impactées, les prix étant fixés lors du règlement de la commande.
La société s’engage à livrer les commandes passées et réglées sauf dans de cas précis et exceptionnels, comme pour des raisons logistiques, des problèmes de stocks, des problèmes informatiques. Ainsi, si elle n’est pas en mesure d’honorer une commande. Dans ce cas, elle se permet de proposer un produit similaire, de substitution, répondant et correspondant à l’utilisation aux attentes du client, ou bien une annulation avec un remboursement de la commande le cas échant.
3.3. Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de la commande. Pour être admissible à un retour, vos articles doivent être inutilisés et dans le même état que vous les avez reçus. Ils doivent également être dans leurs emballages d’origine. Vous devez également faire valoir ce droit via le formulaire de rétractation. Les frais d’expédition de retour, ainsi que sa responsabilité d’expédition sont eux à la charge du Client. Pour de plus d’informations complémentaires, voir les conditions de retour.
4. Livraisons
4.1. Délais : Les délais de livraison sont de 7 à 15 jours ouvrés.
4.2. Conditions et modalités : en toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. La livraison est effectuée en franco de port à l’intérieur du territoire français à partir d’un montant de 200 € Net de la valeur du produit. Des livraisons à l’exportation par voie terrestre sont réalisées franco-frontière française à partir de 200 € Net de la valeur du produit. La société est autorisée à décider librement, selon son appréciation, de la formule d’expédition à adopter par notre prestataire.
4.3. Les livraisons sont possibles uniquement en France métropolitaine, le Client s’engage à renseigner une adresse lisible et valide dans les régions où nous livrons, c’est-à-dire en France métropolitaine.
4.4. Réception : les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées. Par le formulaire de rétractation, dans les 14 jours calendaires. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de la Société. Votre demande ne fait d’aucune garantit de prise en compte.
4.5. Responsabilité : Les marchandises livrées par la Société bénéficient d’une garantie d’une durée de 2 années, à compter de la date de livraison. La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de montage ou de mise en service erronée, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, de vice dans la construction du bâtiment, d’influence électrique, chimique et électrochimique, comme en cas d’usure normale des marchandises ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. La Société remplacera ou fera réparer les marchandises sous garantie jugées défectueuses. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre. Le remplacement des marchandises défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée à la valeur des marchandises vendues.
5. Retour de marchandises
Tout retour doit être signalé et passé par une demande, le Formulaire de rétractation, et être effectué dans le délais autorisé, au-delà de ce délais aucune garanti de prise en charge de la demande.
Les produits doivent être neufs et complets dans leurs emballages d’origine, pas de marques d’usure.
La société se laisse le droit d’établir une décote sur les produits déballés, ou ceux dont l’emballage est abîmée ou manquant.
Les frais de retour, ainsi que sa responsabilité d’expédition sont eux à la charge du Client.
6. Tarification et validité des prix
Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la passation de la commande, et est celui que s’engage à régler le Client.
Le Prix sont affichés en TTC, les prix affichés sont susceptibles de changer à tout moment, ceci n’affectant pas les commandes déjà effectuées, validées et réglées.
La TVA est indiquée sur la facture. La TVA appliquée est la TVA standard de 20%, le client peut retrouver le montant de TVA au moment de valider sa commande.
La Législation en vigueur est ici la législation française.
7. Facturation et modalités de paiement
Le Client s’engage à passer par un mode paiement qui lui est proposé, et accepte ainsi les conditions d’utilisation de ce mode paiement.
8. Retard de paiement
Paiement à la validation de la commande, toute commande non payée n’est pas considérée comme validée.
9. Confidentialité et Propriété intellectuelle
Les études, plans, dessins, supports de présentation, et d’une manière générale tout ce qui contribue à l’originalité des marchandises fabriquées par la Société est une œuvre de l’esprit qui demeure la propriété intellectuelle de la Société. La vente des marchandises ne confère aucun droit de reproduction, même partielle, sans l’accord préalable et écrit de la Société.
10. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelle de la Société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais. Cette suspension du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité, ni annulation de la commande.
11. Attribution de juridiction – Droit applicable
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société.
12. Litige, traitements des réclamations
En cas de problèmes vous pouvez, nous contacter via notre formulaire de contact, de rétractation, directement par mail ou bien par téléphone.